Véranda en limite de propriété : règles de mitoyenneté

Les règles de distance pour une véranda

La construction d'une véranda doit respecter des distances minimales par rapport aux limites de propriété et créer des vues conformes à la réglementation.

Les distances imposées par le PLU

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune fixe les règles :

Retrait par rapport aux limites

Distance minimale : souvent 3 mètres

Parfois : implantation en limite autorisée

Zones : différentes selon le secteur

Hauteur en limite

Généralement : H ≤ 2,60m si construction en limite

Règle du prospect : H ≤ distance à la limite

Les règles du Code civil

En l'absence de PLU ou en complément :

Article 678 - Vue droite

Minimum 1,90m entre le bord de la fenêtre et la limite de propriété

Article 679 - Vue oblique

Minimum 0,60m entre le bord de la fenêtre et la limite

Vue plongeante (non réglementée mais...)

Un juge peut considérer un trouble anormal de voisinage

Cas pratiques

Véranda avec façade vitrée face au voisin

Distance minimale : 1,90m de la limite

Solution : vitrage opaque ou fixe

Véranda avec vue latérale

Distance minimale : 0,60m de la limite

Solution : panneau opaque sur le côté

Véranda en limite de propriété

Possible si autorisé par le PLU

Mur aveugle obligatoire côté limite

Pas de vue directe ni oblique

Les servitudes de vue existantes

Vérifiez si une servitude de vue existe sur votre terrain :

Servitude légale : automatique après 30 ans de vue Servitude conventionnelle : inscrite dans l'acte de propriété

Que faire si le voisin s'oppose ?

1. Dialogue : proposez des aménagements (vitrage opaque)

2. Médiation : conciliateur de justice gratuit

3. Modification : adaptez le projet aux règles

4. Contentieux : tribunal si aucun accord (dernier recours)

Les solutions pour respecter les distances

Vitrage opaque ou dépoli

Élimine le problème de vue

Permet la lumière

Pas de distance minimale

Brise-vue permanent

Panneau fixe côté limite

Doit être indémontable

Hauteur suffisante

Implantation en retrait

Solution la plus sûre

Aucune contestation possible

Parfois contraignant pour le projet

Les recours du voisin

Votre voisin peut contester :

Dans les 2 mois suivant l'affichage du permis

Recours gracieux auprès de la mairie

Recours contentieux au tribunal administratif

Après construction

Action en démolition (trouble anormal)

Dommages et intérêts

Prescription : 30 ans pour les troubles continus

Checklist avant de construire

Notre conseil

Avant tout projet proche d'une limite, discutez avec votre voisin. Un accord amiable évite bien des problèmes. Vous pouvez même formaliser cet accord par écrit.