Permis de construire véranda : démarches et réglementation

Quelle autorisation pour construire une véranda ?

La construction d'une véranda est soumise à des règles d'urbanisme. Le type d'autorisation dépend de la surface créée et de la surface totale de votre habitation après travaux.

Tableau récapitulatif

Surface vérandaSurface totale après travauxAutorisation nécessaire

< 5m²< 150m²Aucune 5 à 20m²< 150m²Déclaration préalable 5 à 40m²*< 150m²Déclaration préalable > 20m² (ou 40m²*)< 150m²Permis de construire Toute surface> 150m²Permis + architecte

*En zone urbaine couverte par un PLU

La déclaration préalable de travaux

Délai d'instruction : 1 mois

Documents à fournir :

Formulaire Cerfa n°13703

Plan de situation du terrain

Plan de masse des constructions

Plan de coupe du terrain

Notice décrivant le projet

Plan des façades et toitures

Photos de l'environnement

Conseils :

Déposez 2 exemplaires en mairie

Gardez une copie tamponnée

Affichez l'autorisation sur le terrain

Le permis de construire

Délai d'instruction : 2 mois

Documents supplémentaires :

Formulaire Cerfa n°13406

Document graphique 3D

Attestation RT existant

Obligation d'architecte : si la surface totale après travaux dépasse 150m².

Les règles du PLU à respecter

Avant tout projet, consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune :

Emprise au sol : pourcentage maximum de terrain constructible Hauteur : limite de hauteur autorisée Retrait : distance minimale aux limites de propriété Aspect extérieur : couleurs et matériaux autorisés

Cas particuliers

Secteur sauvegardé ou monument historique

Accord de l'Architecte des Bâtiments de France

Délai rallongé à 2 mois (DP) ou 4 mois (PC)

Lotissement

Vérifiez le règlement du lotissement

Cahier des charges parfois restrictif

Copropriété

Accord de l'assemblée générale obligatoire

Même pour une déclaration préalable

Délais et validité

AutorisationDélai instructionValiditéProlongation

Déclaration préalable1 mois3 ans2 × 1 an Permis de construire2 mois3 ans2 × 1 an

Que faire en cas de refus ?

1. Recours gracieux : demande de réexamen à la mairie (2 mois)

2. Recours contentieux : tribunal administratif (2 mois après refus)

3. Modification du projet : nouvelle demande adaptée

Les sanctions en cas de non-respect

Risques :

Amende de 1 200€ à 6 000€/m²

Démolition possible

Refus de raccordement aux réseaux

Problèmes lors de la revente

Checklist avant de déposer